CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation de services (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre d'une part REFACTO, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculé au RCS de THIONVILLE sous le numéro 939 848 040, ayant son siège social 85 Avenue des nations - 57970 Yutz - France, (ci-après dénommé « REFACTO » ) et d'autre part, la personne physique ou morale souhaitant utiliser les Services proposés par REFACTO (ci-après dénommée « l' Annonceur »), ci-après dénommés ensemble les «Parties ».
Les services pouvant être proposés par REFACTO au titre des présentes CGU sont :
- la création d'un compte, (ci-après dénommé « le Compte ») ;
- la création d'annonces (ci-après dénommées « l'Annonce » ou « les Annonces ») ;
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées sur les sites en ligne de plateformes commerciales via l'application mobile CIRCLZ (ci-après dénommée « l'Application ») ;
- l'aide à la rédaction d'Annonces ;
- la mise en contact entre les clients intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l'intermédiaire d'une Messagerie (ci-après « la Messagerie ») ;
- la gestion des coordonnées et des informations personnelles.
ci-après ensemble dénommés les « Services ».
REFACTO n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre l'Annonceur et les plateformes commerciales. En aucun cas REFACTO ne peut être considéré comme un hébergeur d'Annonces.
À ce titre, REFACTO n'est en aucun cas partie au contrat entre l'Annonceur et les plateformes commerciales sur lesquelles l'Annonce sera diffusée. REFACTO n'est pas responsable de la relation contractuelle entre l'Annonceur et les plateformes commerciale, ni des conséquences de celle-ci.
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de ces Services, ainsi que les droits et obligations de REFACTO et de l'Annonceur.
Le bénéfice des Services nécessite la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes CGU par l'Annonceur.
L'Annonceur, par l'acceptation des CGU, déclare et reconnaitre avoir la pleine capacité juridique permettant de s'engager au titre des présentes CGU.
Il reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation. L'Annonceur est seul responsable du choix d'utiliser les Services.
Une telle acceptation des CGU vaut acceptation et opposabilité à son égard desdites CGU.
Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l'Annonceur a coché la case « J'ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente).
Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l'Annonceur dispose d'un compte.
Un même Annonceur ne doit créer qu'un seul Compte.
Pour créer un Compte, l'Annonceur doit renseigner le formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription est accessible à partir du bouton « Créer un compte » et le Compte est accessible à partir du bouton « Profil ».
L'Annonceur s'engage à compléter le formulaire d'inscription de l'application de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.
L'Annonceur devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment :
- la dénomination sociale (le cas échéant),
- la civilité,
- le nom, le prénom,
- le SIRET,
- l'adresse incluant le code postal et la ville,
- le numéro de téléphone et
- l'adresse e-mail.
L'Annonceur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte.
L'Annonceur ne saurait donc rechercher la responsabilité de REFACTO en cas d'agissements sur l'Application par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers.
De manière générale, l'Annonceur reconnaît que REFACTO n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte.
L'Annonceur s'engage à notifier REFACTO, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu'il en a eu connaissance.
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée, le nombre de photos, la durée de diffusion, etc…
L'Annonceur devra ensuite choisir pour chaque Annonce sur quelle plateforme il souhaite diffuser celle-ci.
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur l'Application ne sera pas instantanée avec sa validation puisque celle-ci dépend des modalités de diffusion de chaque plateforme commerciale.
En publiant toute Annonce sur l'Application, chaque Annonceur accorde à REFACTO le droit de transmettre aux plateformes commerciales afin de permettre la diffusion des Annonces sur lesdites plateforme.
L'Annonceur reconnaît et accepte expressément que REFACTO pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la diffusion des Annonces aux plateformes commerciales, sans que cela constitue une intervention éditoriale.
REFACTO se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, tout ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou REFACTO.
REFACTO pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux de communications électroniques et/ou électriques.
REFACTO propose un service de messagerie permettant aux Annonceurs de recevoir l'ensemble des messages relatifs à leur Annonce émanant des différentes plateformes commerciales sur lesquelles l'Annonce a été diffusée.
Les Annonceurs seront avertis par REFACTO par une notification sur l'Application de la réception d'un message.
Afin de pouvoir répondre à leur interlocuteur, ils devront se connecter sur leur Compte pour accéder à leur Messagerie.
Les Annonceurs s'engagent à utiliser la Messagerie conformément à sa destination.
Par ailleurs, lorsqu'ils utilisent la Messagerie, et en complément des autres obligations définies par les conditions juridiques, les Annonceurs s'engagent notamment à :
- Évaluer par eux-mêmes les limites de leur vie privée, et veiller à ne communiquer à leurs interlocuteurs que des informations personnelles dont la diffusion ne pourrait pas leur être préjudiciable ;
- Ne pas tenir de propos ni diffuser de contenus, sous quelque forme que ce soit, susceptibles de porter atteinte aux droits d'autrui, contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou présentant un caractère inapproprié, indécent, choquant, incorrect, obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire ou de nature à violer la vie privée ou les droits de toute personne ;
- Respecter le droit à l'image, le droit de propriété et le droit d'auteur ;
- Ne pas enfreindre la législation civile ou pénale en vigueur ;
- Ne pas publier, transmettre ou diffuser des informations ou contenus susceptibles d'entraîner un dysfonctionnement des Services.
Conformément à la législation applicable, les messages échangés relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, REFACTO agissant exclusivement en qualité d'hébergeur de la Messagerie. Les Annonceurs reconnaissent ainsi que la responsabilité de REFACTO ne pourra pas être recherchée.
L'historique des messages sont conservés sur les Comptes des Annonceurs.
Dans le cas où REFACTO serait informé d'un non-respect des dispositions légales et contractuelles en vigueur, le Compte de l'Annonceur pourrait être suspendu et/ou résilié conformément aux modalités précisées dans l'article « Suspension – Résiliation »
« REFACTO » et « CIRCLZ » sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments de l'Application et sans autorisation expresse et préalable de REFACTO est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
L'ensemble des éléments constituant l'Application (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé l'Application ainsi que l'Application lui-même sont la propriété exclusive de REFACTO ou sont utilisés par REFACTO avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie de l'Application des éléments les constituant, sans autorisation préalable de REFACTO.
REFACTO se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
REFACTO traite les données personnelles de l'Annonceur afin de lui fournir les Services. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles et sur ses droits, REFACTO invite l'Annonceur à consulter sa Politique de confidentialité.
En utilisant les Services, il est interdit à l'Annonceur de :
- renseigner des informations erronées ;
- diffuser ou saisir des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à caractère raciste, xénophobe ou de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou à l'ordre public ;
- procéder à toute action ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité, à la confidentialité, à la sécurité, à la disponibilité ou à la qualité des Services ;
- contrefaire ou utiliser les produits, logos, marques ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle et qui sont la propriété de REFACTO ;
- pratiquer de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter d'obtenir le code source utilisé pour fournir tout ou partie des Services ;
- utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots ou autre moyen pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie des données traitées dans le cadre des Services ;
- réaliser toute action qui serait contraire aux présentes CGU et, de manière générale, toute action susceptible de caractériser une infraction pénale ou une faute civile.
Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU, CGV, Politique de confidentialité. REFACTO n'est donc pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.
Il garantit à cet égard REFACTO contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément REFACTO de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
REFACTO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Annonceurs.
REFACTO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité à l'Application ou tout ou partie des Services.
REFACTO est responsable uniquement des dommages directs dûment prouvés subis par l'Annonceur en relation avec l'utilisation des Services. Les dommages indirects sont expressément exclus.
En outre, les Parties conviennent que REFACTO n'est pas responsable :
- des dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait de l'Annonceur (par exemple : utilisation anormale ou mauvaise utilisation, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CGU ou utilisation frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) des Services) ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
- du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l'équipement informatique ou mobile de l'Annonceur, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique etc.).
Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de REFACTO. Les Annonceurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation.
REFACTO déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l'exécution des présentes.
REFACTO s'engage à fournir, sur simple demande, une attestation d'assurance précisant clairement l'étendue des garanties souscrites et les montants couverts.
L'Annonceur s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, notamment pour les dommages matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de ses activités ou du fait de l'utilisation des Services.
L'Annonceur déclare et reconnait disposer de la compétence technique pour utiliser les Services.
A cet égard, l'Annonceur garantit qu'il dispose des connaissances et des compétences nécessaires en vue d'une bonne utilisation des Services et des fonctionnalités associées, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui sont applicables.
L'Annonceur s'engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels, et notamment pour les préserver de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques.
L'Annonceur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique des Services ou du système informatique de REFACTO.
Des systèmes de traitement automatisés de données sont adossés aux Services. Il est notamment interdit à l'Annonceur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de ces systèmes de traitement automatisés de données. Notamment, l'Annonceur s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que les interfaces et modules mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture des Services.
L'Annonceur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour objet ou pour effet de perturber, d'entraver, d'interférer, de fausser ou d'interrompre le fonctionnement normal et/ou la sécurité des Services, ou encore qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures et systèmes associés.
L'Annonceur s'engage à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non expressément autorisées, tout ou partie des informations ou des données présentes dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi qu'à ne pas utiliser un robot, notamment d'exploration (crawler ou spider), un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application, ou tout autre moyen permettant d'extraire ou d'indexer tout ou partie du contenu des interfaces et modules utilisés dans le cadre de la fourniture des Services.
L'Annonceur doit également veiller à ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible pouvant affecter les Services ou les fonctionnalités qui y sont proposées, mais également les infrastructures et systèmes associés.
REFACTO s'engage quant à lui à déployer des mesures appropriées pour assurer la sécurité de l'accès aux Services et pour tenter d'empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.
En cas de manquement aux CGU, CGV ou Politique de confidentialité, REFACTO se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte.
L'Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : contact@refacto.eu, auquel cas ses données seront intégralement effacées dans un délai de 1 mois, sans possibilité ultérieure de les récupérer.
La suppression de son Compte entraînera la résiliation des présentes CGU.
En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l'Annonceur ne seront pas supprimées automatiquement.
L'ancien Annonceur peut néanmoins demander à REFACTO la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : contact@refacto.eu.
Dans l'hypothèse où une décision émanant d'une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l'utilisation de l'Application, REFACTO pourra résilier le contrat de plein droit par tout moyen et sans préavis, cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.
REFACTO pourra résilier l'inscription de l'Annonceur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l'Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La nullité d'une des clauses des CGU en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition, ni comme une renonciation à l'application des autres dispositions.
Toute renonciation expresse à l'application d'une disposition contractuelle devra obligatoirement être faite par écrit, signée par la Partie concernée.
Les Parties agissent en qualité de co-contractants indépendants et les présentes CGU ne sauraient être interprétées d'une quelconque autre manière.
Toute réclamation devra être adressée à REFACTO par courriel à l'adresse suivante : contact@refacto.eu.
REFCATO se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable de l'Annonceur par email ou notification via l'Application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, l'Annonceur pourra résilier son Compte avant cette date.
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de THIONVILLE.
Les présentes CGU ont été éditées le 12/07/2025.