CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES

Définitions

« Annonce » : contenu publié sur la plateforme par le Client, sous sa responsabilité exclusive.

« Client » : professionnel personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement pour l'utilisation des services de REFACTO.

« Contrat » : ensemble formé par les présentes CGV et tout document ou commande validé entre REFACTO et le Client, y compris les offres commerciales et bons de commande

« Compte » : espace personnel créé par le Client sur la plateforme REFACTO pour accéder aux services.

« Partie » : désigne individuellement chaque personne physique ou morale signataire du Contrat.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre d'une part REFACTO, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculé au RCS de THIONVILLE sous le numéro 939 848 040, ayant son siège social 85 Avenue des nations - 57970 Yutz - France, (ci-après dénommé « REFACTO ») et d'autre part, la personne physique ou morale souhaitant utiliser les Services proposés par le REFACTO (ci-après dénommée « le Client »), ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par REFACTO auprès du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

REFACTO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. En cas de difficulté d'interprétation, priorité sera donnée aux CGV.

Les présentes CGV encadrent les modalités selon lesquelles REFACTO met à disposition du Client un service en ligne de publication et gestion d'annonces professionnelles, en tant qu'intermédiaire technique, par abonnement.

Les services comprennent :

• la création d'un Compte ;
• la création d'Annonces ;
• la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées sur les sites en ligne de plateformes commerciales via l'application mobile CIRCLZ (ci-après dénommée « l'Application ») ;
• l'aide à la rédaction d'Annonces ;
• la mise en contact entre les clients intéressés par les Annonces et les Clients par l'intermédiaire d'une messagerie ;
• la gestion des coordonnées et des informations personnelles.

ci-après ensemble dénommés les « Services ».

REFACTO n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre le Client et les plateformes commerciales. En aucun cas REFACTO ne peut être considéré comme un hébergeur d'Annonces.

REFACTO n'intervient pas dans la conclusion des transactions entre les utilisateurs et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur exécution.

L'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.

Plusieurs formules peuvent être proposées, incluant :

• Le tarif ;
• La durée d'engagement ;
• Le nombre d'annonces ou d'options incluses.

L'abonnement est réservé aux professionnels et nécessite la fourniture d'un numéro SIRET (ou équivalent dans un autre pays).

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et sont précisés pour chaque formule d'abonnement.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 18.

La facture sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de la création de son Compte.

Aucun service ne sera fourni sans règlement intégral. REFACTO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services en cas de défaut de paiement.

Outre l'abonnement, le Client pourra être redevable d'une commission sur les ventes réalisées grâce aux contacts issus des annonces publiées via l'Application. Le taux de cette commission et ses modalités de calcul et de paiement seront précisés dans les conditions particulières ou dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Le Client s'engage à fournir à REFACTO toutes les informations nécessaires à la détermination du montant de la commission.

Un support technique est disponible par mail contact@refacto.eu, ou par téléphone au +33 7 72 36 20 31.

Il sera répondu au Client :

• de 8h00 à 12h30 et de 14h à 18h
• du lundi au vendredi, hors jours fériés

REFACTO s'engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d'un support technique disponible et compétent.

Le Client s'engage à fournir à REFACTO toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il signalera à REFACTO les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations.

Le Client est responsable de la véracité des informations transmises.

Le Client s'engage à ne publier que des annonces conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation.

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans remboursement.

REFACTO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l'art, afin de fournir les Services décrits dans les présentes CGV.

REFACTO s'engage à mettre à disposition du Client les ressources humaines qualifiées pour la réalisation des prestations convenues.

Toutefois, REFACTO n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat concernant, notamment, le nombre de contacts, de ventes, ou de retours générés par la publication d'annonces via l'Application.

En cas d'empêchement ou de force majeure, REFACTO informera immédiatement le Client et proposera une solution alternative ou un report d'exécution.

La responsabilité de REFACTO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

REFACTO peut, à son entière discrétion, modifier tout ou partie des services proposés pour des raisons légales ou techniques, pour ajouter de nouveaux services ou pour améliorer les services existants ou la sécurité desdits services.

REFACTO se réserve le droit de faire évoluer les Services notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Le Client est libre d'activer ou pas ces nouvelles fonctionnalités.

REFACTO notifiera au Client ces mises à jour à la date de leur entrée en vigueur.

REFACTO agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique.

Il ne participe pas à la relation commerciale ou contractuelle entre les utilisateurs des plateformes et n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la véracité ou la légalité des annonces publiées.

REFACTO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d'un tiers.

La responsabilité de REFACTO ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer REFACTO, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

REFACTO rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de REFACTO serait retenue, la garantie de REFACTO serait limitée au montant HT payé par le Client au titre du Contrat.

Enfin, REFACTO ne pourra pas être tenu responsable également dans l'hypothèse il se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter ses prestations pour cause de pannes de matériel ou de mauvaise utilisation des terminaux par le Client, en raison de destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs non imputables à REFACTO.

REFACTO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues, sans que cela n'entraîne une modification des obligations et responsabilités auxquelles il est soumis à l'égard du Client.

En cas de sous-traitance, REFACTO demeure pleinement responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations réalisées par ses sous-traitants. REFACTO s'engage à sélectionner ses sous-traitants selon des critères stricts de compétence, de fiabilité et de qualité, et garantit leur conformité aux obligations fixées par les présentes CGV.

Le Client accepte expressément le principe de sous-traitance. Toutefois, REFACTO s'engage à informer le Client, sur simple demande, de l'identité et des coordonnées des sous-traitants auxquels il a recours pour l'exécution du contrat.

La sous-traitance n'entraînera aucun surcoût pour le Client, sauf accord préalable écrit entre les parties.

REFACTO déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l'exécution des présentes.

REFACTO s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du contrat, et à fournir au Client, sur simple demande, une attestation d'assurance précisant clairement l'étendue des garanties souscrites et les montants couverts.

Le Client s'engage quant à lui à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, notamment pour les dommages matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de ses activités ou du fait de l'utilisation des prestations fournies par REFACTO.

Sont considérées comme Informations Confidentielles toutes informations, de quelque nature que ce soit, échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat, désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature ou les circonstances de leur divulgation, doivent être raisonnablement considérées comme telles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication par la Partie divulgatrice ;
• sont ou deviennent accessibles au public autrement que par une faute ou négligence de la Partie réceptrice ;
• ont été obtenues de manière licite auprès d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• ont été développées de façon indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles ;
• dont la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie divulgatrice.

Chaque Partie s'engage à :

• conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l'autre Partie ;
• n'utiliser ces informations qu'aux seules fins d'exécution du Contrat ;
• ne les divulguer qu'aux membres de son personnel, prestataires ou sous-traitants ayant besoin d'en connaître pour les besoins de l'exécution du Contrat, sous réserve de leur avoir imposé les mêmes obligations de confidentialité.

Si la Partie réceptrice est contrainte de divulguer des Informations Confidentielles par une disposition légale, réglementaire, judiciaire ou administrative, elle s'engage, dans la mesure du possible, à en informer préalablement la Partie divulgatrice afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des informations.

Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

En cas de violation de ses obligations de confidentialité, la Partie défaillante reconnaît que la Partie lésée pourra demander toute mesure utile, y compris une injonction, pour faire cesser cette violation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.

Les logiciels, scripts et programmes, savoir-faire outils et méthodes développés par REFACTO restent la propriété intellectuelle de ce dernier.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n'est effectuée au titre des présentes, sauf stipulation contraire écrite.

REFACTO traite les données personnelles du Client afin de lui fournir les Services.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles et sur ses droits, REFACTO invite celui-ci à consulter sa Politique de confidentialité.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services de REFACTO au Client.

REFACTO et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, pour convenance, par simple notification écrite, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. Le Client continuera d'avoir accès aux Services pendant la durée du préavis.

La résiliation prendra effet à l'issue de la période contractuelle en cours, et n'ouvrira droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire expresse prévue dans les conditions particulières.

Toute période d'abonnement entamée reste intégralement due. Le Client reste tenu de régler l'ensemble des sommes échues au titre des prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation.

En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client alors que des Annonces sont encore en cours de diffusion et que le Client n'a pas souscrit à un abonnement couvrant ces publications, une pénalité forfaitaire équivalente à 50% du montant total restant dû pour la diffusion des annonces en cours sera facturée au Client.

Cette pénalité vise à compenser les frais engagés pour la mise en ligne, la gestion et la diffusion des Annonces, ainsi que le manque à gagner résultant de la résiliation anticipée.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

Chacune des Parties pourra résilier le contrat de manière anticipée, sans indemnité, en cas :

• de cessation d'activité de l'autre Partie,
• d'ouverture d'une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) à l'encontre de l'autre Partie,
• de force majeure dont les effets persistent au-delà de deux (2) mois consécutifs.

Cette résiliation devra être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).

En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, les obligations de confidentialité, ainsi que toutes les clauses explicitement prévues à cet effet resteront pleinement en vigueur après la fin du Contrat.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des Parties en cas de résiliation du Contrat, sauf à l'encontre de la Partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

La nullité d'une des clauses des CGV en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition, ni comme une renonciation à l'application des autres dispositions.

Toute renonciation expresse à l'application d'une disposition contractuelle devra obligatoirement être faite par écrit, signée par la Partie concernée.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des Parties à l'autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de THIONVILLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à REFACTO, même s'il en a eu connaissance.